Règlement intérieur

Article 1 — Objet et champ d'application

Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail. Il s'applique à toute personne suivant une action de formation dispensée par Paris Sud Formation, qu'elle soit stagiaire de la formation professionnelle, apprenti ou salarié en formation, pendant toute la durée de son parcours.

Il détermine les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales prévues en faveur des personnes concernées.

Les formations étant dispensées à distance, les règles ci-dessous s'appliquent aux séances en classe virtuelle et à l'usage des outils et ressources mis à disposition. Lorsqu'une séance se déroule dans les locaux de l'organisme ou dans ceux d'un tiers, les dispositions du règlement intérieur du lieu d'accueil s'y ajoutent.

Article 2 — Communication du règlement

Le présent règlement est remis à chaque personne avant son entrée en formation, joint à la convocation et publié en permanence sur le site paris-sud.com. Il est réputé connu et accepté dès l'entrée en formation.

Article 3 — Règles générales

Chaque personne doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité et d'hygiène qui lui sont communiquées.

Pour les apprentis et les salariés en formation, les règles d'hygiène et de sécurité applicables pendant les périodes en entreprise sont celles de l'entreprise d'accueil, portées à leur connaissance par l'employeur.

Article 4 — Conditions de travail à distance

Les séances étant suivies depuis un poste informatique, il est recommandé d'aménager un espace de travail adapté, de respecter des pauses régulières et de limiter la durée d'exposition continue aux écrans.

Toute difficulté technique ou situation susceptible d'affecter la santé ou la sécurité doit être signalée sans délai au référent pédagogique.

Article 5 — Accident

Tout accident survenu pendant la formation, quelle qu'en soit la gravité, doit être immédiatement déclaré au responsable de l'organisme. Celui-ci procède aux déclarations réglementaires dans les délais prévus, et informe l'employeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale compétent lorsque la situation le requiert.

Article 6 — Assiduité et ponctualité

La présence à l'ensemble des séances programmées est obligatoire. La présence est attestée par émargement pour chaque séance.

Toute absence ou retard doit être justifié auprès de l'organisme dans les meilleurs délais. En cas d'absence non justifiée, l'organisme informe l'employeur et, le cas échéant, le financeur, conformément à ses obligations.

Article 7 — Comportement

Chacun est tenu à une attitude respectueuse envers les autres participants, les intervenants et le personnel de l'organisme. Tout comportement injurieux, discriminatoire, harcelant ou violent est proscrit et expose son auteur à une sanction.

L'enregistrement, la captation ou la diffusion des séances, sous quelque forme que ce soit, sont interdits sans autorisation écrite préalable de l'organisme.

Article 8 — Usage des ressources et des outils

Les supports, modèles et ressources pédagogiques sont mis à disposition pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation. Leur reproduction, diffusion ou commercialisation est interdite.

Les accès aux plateformes sont personnels et ne peuvent être partagés.

Article 9 — Nature et échelle des sanctions

Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l'organisme. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d'un agissement considéré comme fautif.

Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant : l'avertissement écrit, le blâme, l'exclusion temporaire de la formation, l'exclusion définitive de la formation.

Article 10 — Procédure et droits de la défense

Aucune sanction ne peut être infligée sans que la personne concernée ait été informée au préalable, par écrit, des griefs retenus contre elle.

Lorsque la sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence en formation, la personne est convoquée à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation indique l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, et rappelle la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme.

Au cours de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué et les explications de l'intéressé sont recueillies. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle est notifiée par écrit et motivée.

Lorsqu'un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.

L'employeur et, le cas échéant, le financeur de la formation sont informés de toute sanction ayant une incidence sur le déroulement du parcours.

Article 11 — Élection des délégués

Pour les actions de formation d'une durée supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours, conformément aux articles R6352-9 à R6352-12 du code du travail.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin est organisé par l'organisme pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de l'action. Lorsque aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence est établi.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du présent règlement.

En deçà de ce seuil horaire, les observations et réclamations peuvent être adressées à tout moment à formation@paris-sud.com, selon les modalités de traitement publiées sur notre page d'information du public.