Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Paris Sud Formation SASU (prestataire) et du client (stagiaire ou entreprise) dans le cadre de prestations de formation professionnelle. Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Paris Sud Formation propose des accompagnements individuels et collectifs en formation professionnelle continue, notamment :

• Accompagnement IA + Titre Pro RNCP Niveau 5 (transport)
• Formation IA des dirigeants et salariés du transport
• Accompagnement en alternance
• Audit IA d'entreprise (gratuit, sans engagement)

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes sur les documents commerciaux. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; les formations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de l'inscription.

Nos formations peuvent, selon la situation du bénéficiaire et de son entreprise, faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou d'un autre financeur. Paris Sud Formation n'est ni mandaté par, ni partenaire d'un opérateur de compétences, et n'est lié à aucun d'entre eux par une convention de financement.

La décision de prise en charge relève exclusivement du financeur, qui l'apprécie au regard de ses propres critères et de ses fonds disponibles. Aucune prise en charge, totale ou partielle, ne peut donc être garantie par Paris Sud Formation, et aucun montant de reste à charge ne peut être assuré à l'avance. Le devis détaillé est remis avant toute inscription ; le tarif y figurant est dû par le client, déduction faite du seul financement effectivement accordé.

À la demande du client, Paris Sud Formation peut l'assister dans la constitution et le dépôt de son dossier de demande de prise en charge, sans que cette assistance n'emporte aucune garantie quant à la décision du financeur.

Article 3 bis — Abonnement à l'application Paris Sud

Objet : L'application accessible à l'adresse app.paris-sud.com est un service logiciel de gestion destiné aux entreprises de transport (cotations, planning, facturation, suivi des sous-traitants et de la flotte, outils d'intelligence artificielle). Elle est distincte des prestations de formation visées à l'article 2 et n'ouvre droit à aucune prise en charge par un opérateur de compétences ni par un autre financeur de la formation professionnelle.

Prix : 49 € TTC par mois et par compte, prélevés mensuellement d'avance.

Durée et résiliation : L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune période postérieure n'est due.

Garantie du premier mois : Le premier mois d'abonnement est remboursé intégralement sur simple demande, sans justification à fournir, pour toute demande adressée à formation@paris-sud.com dans les trente (30) jours suivant le premier prélèvement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. L'accès au service prend fin au remboursement.

Disponibilité : Le service est fourni en l'état. Paris Sud Formation ne garantit ni une disponibilité continue, ni un résultat commercial quelconque résultant de son utilisation.

Article 4 — Conditions d'annulation et de remboursement

Par le client : Toute annulation doit être notifiée par email à formation@paris-sud.com. Annulation > 14 jours avant le démarrage : remboursement intégral. Annulation entre 7 et 14 jours : 50% remboursé. Annulation < 7 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

Garantie mois 1 : Si à la fin du premier mois, la prestation ne correspond pas à ce qui a été présenté lors de l'audit initial, remboursement intégral du premier mois sans conditions.

Par le prestataire : Paris Sud Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Remboursement intégral ou report proposé.

Article 5 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui contracte en qualité de consommateur, hors établissement ou à distance — notamment lorsqu'il règle en ligne depuis le site — dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à formation@paris-sud.com ou par courrier à Paris Sud Formation, 12 rue Jean Pacilly, 91120 Palaiseau. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée avant son expiration.

Paris Sud Formation rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Exécution anticipée. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter ; il est alors redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément à l'article L221-28 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et avec sa reconnaissance expresse de la perte de son droit.

Clients professionnels. Le présent article ne s'applique pas au client qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle et dont l'objet du contrat entre dans le champ de cette activité, sauf lorsque la loi lui étend ce droit. Les conditions d'annulation prévues à l'article 4 lui demeurent applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Paris Sud Formation, 12 rue Jean Pacilly, 91120 Palaiseau — formation@paris-sud.com.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous : ………………… — Commandée le : ………… — Nom du client : ………… — Adresse du client : ………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………… — Date : ………… »

Article 6 — Obligations des parties

Paris Sud Formation s'engage à : fournir les prestations décrites dans la convention de formation, mettre à disposition un expert IA qualifié, délivrer les attestations de formation et supports pédagogiques, maintenir la confidentialité des informations échangées.

Le client s'engage à : régler les sommes dues aux échéances convenues, participer activement aux sessions planifiées, respecter les modalités pratiques (disponibilité, connexion internet, etc.).

Article 7 — Convention de formation

Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute prestation de formation professionnelle. Elle précise l'intitulé, le niveau, les objectifs, le programme et les moyens pédagogiques.

Article 8 — Protection des données

Les données collectées lors de l'inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique de la formation, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce d'Évry-Courcouronnes sera compétent.